Séquestre conventionnel et judiciaire sur compte CARPA : les fonds sont gardés, les conditions de libération sont écrites, personne ne doute.
Dans une cession d'entreprise, un litige ou une opération conditionnelle, une partie doit souvent verser des fonds avant que l'autre n'ait exécuté ses obligations. Le séquestre résout cette tension : les sommes sont déposées entre les mains d'un tiers de confiance et libérées uniquement lorsque les conditions convenues sont remplies.
L'avocat séquestre dépose les fonds sur le compte de la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats), qui garantit la représentation des fonds et l'indépendance du séquestre.
Le cabinet intervient comme séquestre du prix de cession, de la retenue de garantie d'actif et de passif, des compléments de prix et des dépôts de garantie. La convention de séquestre fixe les conditions de libération, les délais, le sort des intérêts et la procédure en cas de désaccord entre les parties.
Une convention bien rédigée évite le blocage : les cas de libération sont objectifs, documentés, et ne dépendent pas de l'appréciation du séquestre.
Au-delà du séquestre proprement dit, le cabinet organise l'ensemble des flux du closing : appel des fonds, vérification des ordres de virement, décaissements simultanés (prix, remboursement de la dette existante, frais), justificatifs pour les banques et les commissaires aux comptes. Le dirigeant signe avec la certitude que l'argent est là et qu'il ira où il doit aller.
Cédants et acquéreurs d'entreprises, avocats et notaires confrères, experts-comptables, conseils en fusions-acquisitions, parties à un litige commercial, investisseurs immobiliers.
Le cabinet intervient comme séquestre y compris sur des opérations qu'il ne conseille pas par ailleurs : compléments de prix et garanties de passif après une cession, ventes d'œuvres d'art ou de bateaux entre particuliers par l'intermédiaire d'un courtier, différends entre associés portant sur des dividendes ou sur le prix de titres contesté.
L'avocat séquestre dépose les fonds sur le compte de la CARPA, qui garantit leur représentation et contrôle chaque mouvement. Il est soumis au secret professionnel et à une déontologie stricte, intervient rapidement sans comité de crédit, et rédige la convention de séquestre qui fixe les conditions de libération. Le coût est généralement inférieur à celui d'un séquestre bancaire.
Les honoraires du séquestre sont fixés forfaitairement dans la convention de séquestre, en fonction du montant séquestré et de la complexité des conditions de libération. Ils sont connus des parties avant le dépôt des fonds et généralement partagés entre elles.
La convention de séquestre le prévoit : le séquestre conserve les fonds jusqu'à un accord écrit des parties ou une décision de justice exécutoire. Il ne tranche pas le litige et ne libère jamais les fonds sur la seule demande d'une partie.
Oui. Le cabinet intervient régulièrement comme séquestre neutre pour des confrères, des notaires et des conseils en fusions-acquisitions, sur des cessions de titres, de fonds de commerce, des litiges commerciaux et des opérations immobilières.
